Arrêt de la Cour (Grande chambre) 16 janvier 2024
La directive 2011/95 fixe les conditions d’octroi, d’une part, du statut de réfugié et, d’autre part, de la protection subsidiaire pour les ressortissants de pays tiers. Le statut de réfugié est prévu dans les cas de persécution de ressortissants de pays tiers en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social. La protection subsidiaire, quant à elle, s’applique à tout ressortissant d’un pays tiers qui ne remplit pas les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié, mais qui a présenté des motifs raisonnables de croire qu’il courrait un risque réel de subir des atteintes graves en cas de retour dans son pays d’origine, ce qui inclut notamment l’exécution et les traitements inhumains ou dégradants.
La Cour décide que la directive doit être interprétée conformément à la Convention d’Istanbul, qui lie l’Union européenne et reconnaît la violence à l’égard des femmes fondée sur le sexe comme une forme de persécution. En outre, la Cour rappelle que les femmes dans leur ensemble peuvent être considérées comme appartenant à un groupe social au sens de la directive 2011/95. Par conséquent, le statut de réfugié peut leur être accordé si elles sont exposées à des violences physiques ou psychologiques, y compris des violences sexuelles et domestiques, dans leur pays d’origine en raison de leur sexe.
*Ce texte a été traduit automatiquement.